Conditions générales

Conditions générales de ventes et Services associés amzcockpit_15/10/2018.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente et de prestations de service (« les Conditions Générales ») de la société CockpitLAB Sàrl (ci-après AMZCOCKPIT ») composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, AMZCOCKPIT et d’autre part, le Client désignant la personne ayant souscrit à la web application amzcockpit.

Les web application proposée proposée par AMZCOCKPIT est un produit standard conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. AMZCOCKPIT a pour vocation d’accompagner et supporter les acteurs e-commerce dans leur activité commerciales, comptables et administtratives. AMZCOCKPIT a mis à la disposition du Client une offre commerciale et/ou de la documentation présentant les différentes fonctionnalités dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer que la web application répond à ses besoins et contraintes. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’inscription, demander à AMZCOCKPIT toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire de la web application, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale, co-contractante de AMZCOCKPIT, intervenant dans le cadre de son activité commerciale.

Contrat : désigne l’abonnement en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable. AMZCOCKPIT recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales de licence et Services associé.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par AMZCOCKPIT et décrivant les modalités d’utilisation et fonctionnalités de la web application.

Données Client : désigne les informations dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la web application.

Web application : désigne un logiciel en ligne dont AMZCOCKPIT est l’auteur ainsi que sa documentation.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement

Utilisateurs : désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation de la web application, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier,

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la saisi du client de ses coordonnées bancaires, cartes bancaires, et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de licence et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes conditions générales de licence et Services associés ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels AMZCOCKPIT s’engage à fournir au Client, la web application et Services visés au Contrat.

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES PROGICIELS/LOGICIELS 5

5.1. Tout web application fourni au titre des présentes reste la propriété d’AMZCOCKPIT. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès d’AMZCOCKPIT, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance mensuelles.

5.3. Conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle (en France), AMZCOCKPIT se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs et anomalies de la web application.

5.4. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par AMZCOCKPIT, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d’AMZCOCKPIT et notamment :

– s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;

– s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;

– s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’AMZCOCKPIT. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder à la web application ;

– s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ;

– s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;

– se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur la web application et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions de la web application. Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle (en France) ainsi qu’à la Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004), le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation de la web application. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus.

5.5. Le Client est informé que AMZCOCKPIT se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès à la web application. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, ABONNEMENT

6.1. La web application est livrée, sous forme d’un droit accès à la plateforme https://app.amzcockpit.com/ , plateforme hébergée par OVH SAS.

6.2. AMZCOCKPIT s’engage à offrir une période d’essai sans engagement d’au moins 10 jours à ses Clients.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1. Facturation et règlement des Services. La facturation des Services s’effectuera mensuellement terme à échoir. Dans tous les cas, pour ce qui est de l’abonnement à la web application, la facturation des Services sera effectuée par AMZCOCKPIT sur la base de périodes anniversaires mensuelles. Les Paiements prendront effet à compter de la fin de la période d’essai si le client saisi ses coordonnées bancaires et matérialisera le droit d’utilisation de la web application pour le mois à venir. A titre d’exemple, un Client qui s’inscrit à la web application le 13/05/2017 pourra bénéficier d’une période d’essai de 10 jours c’est-à-dire jusqu’au 23/05/2017. Le 20/05/2017 le Client décide de s’abonner et saisi ses coordonnées bancaires. Dès lors la première facturation interviendra le 23/07/2017 et ce pour le mois à venir, c’est-à-dire sur la période 23/05/2017 – 23/06/2017. Aucune facturation ne sera émise au prorata.

7.2. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat ou de l’abonnement sont indiqués en Euros Hors Taxes. Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à AMZCOCKPIT le montant total TTC des éléments commandés.

7.3. Modification des tarifs. AMZCOCKPIT peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés.

7.4. Mode de paiement. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire, Paypal, prélèvement SEPA,…En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à AMZCOCKPIT vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

7.5. Capacité et autrisations de paiement. Le Client garantit AMZCOCKPIT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. AMZCOCKPIT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.6. Non-paiement. AMZCOCKPIT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, par exemple en arrêtant les droits d’accès du Client à la web application, dans le cas d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.7. Vérification. AMZCOCKPIT se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à AMZCOCKPIT une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS ou autres documents équivalent de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

ARTICLE 8 – RESILIATION PAR LE CLIENT

Résiliation. Après paiement du Contrat/abonnement, le Cient pourra bénéficier pleinement des droits d’accès à la web application selon le type d’abonnement choisi et ce pour une durée minimum d’un mois. Comme mentionné dans l’article 7, La facturation des Services s’effectuera mensuellement terme à échoir. Dans tous les cas, pour ce qui est de l’abonnement à la web application, la facturation des Services sera effectuée par AMZCOCKPIT sur la base de périodes anniversaires mensuelles.

Si le Client souhaite mettre fin à son contrat/abonnement, il se doit de notifier AMZCOCKPIT via courriel à contact@amzcockpit.com avec comme sujet « Résiliation contrat/abonnement ». Le contrat/abonnement s’arrêtera donc officiellement à la fin de la période d’anniversaire en cours. Prenons l’exemple d’un Client ayant une période d’anniversaire mensuelle à compter du 23ème jour du mois (ex : 23/05/2017) jusqu’au 23ème jour du mois suivant (ex : 23/06/2017) et qui notifie AMZCOCKPIT par courriel le 07/06/2017. Dans ce cas le contrat/abonnement prendra officiellement fin le 23/06/2017, c’est-à-dire à la fin de la période d’anniversaire en cours.

ARTICLE 9– COLLABORATION

Pour une bonne exécution des présentes, chaque Partie s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec l’autre Partie. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;

– s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, AMZCOCKPIT, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

10.2 Le Client est informé que AMZCOCKPIT n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par AMZCOCKPIT.

10.3. En aucun cas, AMZCOCKPIT ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la web application par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles AMZCOCKPIT ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

10.4. En aucun cas, AMZCOCKPIT ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers quant à l’utilisation des données, des statistiques et factures générées par AMZCOCKPIT ainsi que des courriels électroniques envoyés via la messagerie automatique d’AMZCOCKPIT.

10.5. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 11 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées. Le Client garantit qu’il utilise les Progiciels fournis par AMZCOCKPIT dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où AMZCOCKPIT serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client de la web application mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement AMZCOCKPIT, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. AMZCOCKPIT ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1148 du code civil luxembourgeois. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à AMZCOCKPIT, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques.

12.2. Dans ce cas, AMZCOCKPIT notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil (en France) et le Chapitre V. – De l’extinction des obligations du code civil luxembourgeois.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les “Informations Confidentielles”). Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Le Client accepte que AMZCOCKPIT puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, AMZCOCKPIT restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

14.2. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

14.3. Le Client autorise AMZCOCKPIT à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

14.4. AMZCOCKPIT sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.

14.5. AMZCOCKPIT se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de AMZCOCKPIT au titre des présentes.

14.6. AMZCOCKPIT s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.

14.7. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances.

ARTICLE 15 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et au sein de l’Union Européenne.

En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.